Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres dispose que ces fonctionnaires peuvent percevoir, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un régime indemnitaire composé, à titre principal, de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Conscient des difficultés soulevées aujourd’hui par ce régime indemnitaire, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a présenté le 25 mai dernier aux organisations syndicales représentatives des polices municipales différentes mesures destinées à améliorer le déroulement des carrières et mieux reconnaître les missions et responsabilités des fonctionnaires de police municipale.
Parmi ces mesures, la ministre déléguée a annoncé un projet de refonte du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale afin d’une part, de le simplifier en l’organisant autour d’une indemnité unique composée de deux parts (la première liée au niveau de responsabilité requis dans l’exercice des fonctions et la seconde liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir) et d’autre part, d’en revaloriser les barèmes.
Cette refonte inclut les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres classé en catégorie C car leur régime indemnitaire est identique à celui prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale classé dans la même catégorie. La concertation est actuellement en cours avec les organisations syndicales sur ce projet de réforme.
Références
Domaines juridiques
