La loi de finances rectificative pour 2022 avait prévu dans son article 14 un filet de sécurité, sous forme de dotation, pour les communes et leurs groupements qui répondent à deux critères cumulatifs :
- leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
- leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires.
Le décret d’application de cette disposition, publié au Journal officiel du 14 octobre 2022, avait précisé que cette dotation ferait l’objet d’un versement au plus tard le 31 octobre 2023.
C’est ainsi que sont arrêtés les montants définitifs de cette dotation, ainsi que les montants des reversements d’acomptes déterminés dans les conditions prévues à l’article 14 du décret du 13 octobre 2022 figurant dans le tableau annexé à un arrêté du 13 octobre 2023.
Les montants constatés par cet arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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