Un décret du 10 octobre autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l’évaluation de ces politiques pénales, ainsi que, la mutualisation et la fluidification des échanges d’information.
Les politiques pénales prioritaires concernées sont les suivantes :
- lutte contre les violences intra-familiales ;
- lutte contre les infractions commises dans le cadre ou en marge des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité ou l’ordre public ;
- lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou aux personnes chargées d’une mission de service public ;
- lutte contre les infractions commises sur un périmètre local déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats ;
- lutte contre les trafics de stupéfiants ;
- lutte contre les atteintes à l’environnement pénalement réprimées ;
- lutte contre la radicalisation violente.
Domaines juridiques
