Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
A ce titre, ils doivent faire l’objet d’un budget annexe, distinct du budget principal de la commune ou de l’intercommunalité.
Par ailleurs, l’article L.2224-2 du CGCT précise qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget principal des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux.
Cette interdiction impose aux budgets SPIC d’être équilibrés : leurs financements sont intégralement assurés par les redevances perçues auprès des usagers pour compenser le service rendu (article L. 2224-12-3 CGCT).
Le juge administratif (CE 1996 Société stéphanoise des eaux) a par ailleurs affirmé le principe selon lequel la redevance de l’usager doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu. Le financement d’un SPIC sur le budget principal d’une commune n’est donc pas possible, sauf dans les cas précisés de manière spécifique par l’article L.2224-2 du CGCT.
Une telle prise en charge peut en effet être décidée de manière exceptionnelle par le conseil municipal quand les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, que le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ou lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Toutefois, en aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement.
Il existe également une possibilité de financement d’un SPIC par le budget principal pour les services de distribution d’eau et d’assainissement d’une commune lorsqu’elle compte moins de 3 000 habitants ou d’un EPCI lorsqu’aucune de ses communes membres n’a plus de 3 000 habitants.
Enfin, au titre de l’article L.2221-11 du CGCT, l’établissement d’un budget annexe pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu’elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services.
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