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financement

Financement : la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’ASE

Publié le 21/09/2023 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un arrêté du 19 septembre fixe le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022.

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche.

La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221-14 du code de l’action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022.

Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé à cet arrêté. Les voici :

    •  

      Départements Nombre de MNA supplémentaires confiés par l’autorité judiciaire
      présents au 31 /12/ 2022 par rapport au 31/12/2021
      à prendre en compte pour le calcul de la compensation
      Montant de la compensation (euros)
      1 Ain 41 246 000
      2 Aisne 14 84 000
      3 Allier 34 204 000
      4 Alpes-de-Haute-Provence 0 0
      5 Hautes-Alpes 0 0
      6 Alpes-Maritimes 44 264 000
      7 Ardèche 18 108 000
      8 Ardennes 17 102 000
      9 Ariège 1 6 000
      10 Aube 38 228000
      11 Aude 0 0
      12 Aveyron 17 102000
      13 Bouches-du-Rhône 0 0
      14 Calvados 0 0
      15 Cantal 8 48000
      16 Charente 7 42000
      17 Charente-Maritime 0 0
      18 Cher 16 96 000
      19 Corrèze 26 156 000
      20 Corse 35 210 000
      21 Côte-d’Or 21 126 000
      22 Côtes-d’Armor 105 630 000
      23 Creuse 6 36 000
      24 Dordogne 0 0
      25 Doubs 51 306 000
      26 Drôme 28 168 000
      27 Eure 107 642 000
      28 Eure-et-Loir 13 78 000
      29 Finistère 55 330 000
      30 Gard 106 636 000
      31 Haute-Garonne 31 186 000
      32 Gers 9 54 000
      33 Gironde 1 6000
      34 Hérault 73 438 000
      35 Ille-et-Vilaine 9 54 000
      36 Indre 6 36 000
      37 Indre-et-Loire 38 228 000
      38 Isère 63 378 000
      39 Jura 15 90 000
      40 Landes 23 138 000
      41 Loir-et-Cher 9 54 000
      42 Loire 41 246 000
      43 Haute-Loire 5 30 000
      44 Loire-Atlantique 58 348 000
      45 Loiret 37 222 000
      46 Lot 0 0
      47 Lot-et-Garonne 20 120 000
      48 Lozère 2 12 000
      49 Maine-et-Loire 54 324 000
      50 Manche 26 156 000
      51 Marne 29 174 000
      52 Haute-Marne 11 66 000
      53 Mayenne 19 114 000
      54 Meurthe-et-Moselle 49 294 000
      55 Meuse 2 12 000
      56 Morbihan 22 132 000
      57 Moselle 23 138 000
      58 Nièvre 14 84 000
      59 Nord 110 660 000
      60 Oise 58 348 000
      61 Orne 13 78 000
      62 Pas-de-Calais 50 300 000
      63 Puy-de-Dôme 220 1 320 000
      64 Pyrénées-Atlantiques 27 162 000
      65 Hautes-Pyrénées 5 30 000
      66 Pyrénées-Orientales 14 84 000
      6AE Collectivité européenne d’Alsace 99 594 000
      69 M Métropole de Lyon 0 0
      69D Rhône 31 186 000
      70 Haute-Saône 11 66 000
      71 Saône-et-Loire 0 0
      72 Sarthe 36 216000
      73 Savoie 14 84000
      74 Haute-Savoie 35 210000
      75 Paris 0 0
      76 Seine-Maritime 67 402000
      77 Seine-et-Marne 77 462 000
      78 Yvelines 115 690 000
      79 Deux-Sèvres 0 0
      80 Somme 16 96 000
      81 Tarn 20 120 000
      82 Tarn-et-Garonne 19 114 000
      83 Var 23 138 000
      84 Vaucluse 0 0
      85 Vendée 27 162 000
      86 Vienne 17 102 000
      87 Haute-Vienne 12 72 000
      88 Vosges 21 126 000
      89 Yonne 23 138 000
      90 Territoire de Belfort 10 60 000
      91 Essonne 0 0
      92 Hauts-de-Seine 95 570 000
      93 Seine-Saint-Denis 122 732 000
      94 Val-de-Marne 25 150 000
      95 Val-d’Oise 18 108 000
      Total 3399 20 394 000
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