Un décret du 14 septembre apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l’amortisseur électricité pour les TPE. Il modifie ainsi les décrets :
- n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;
- n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 ;
- et n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023.
Il s’agit de précisions apportées, d’une part, au dispositif du bouclier tarifaire gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour 2023, afin de tirer les conséquences de la baisse des prix du gaz sur les marchés de gros et de la non reconduction après le 1er juillet 2023 du bouclier tarifaire gaz individuel et, d’autre part, à l’amortisseur électricité pour les TPE, avec la mise en cohérence de la date limite du dernier guichet de demande (qui passe du 1er mars 2024 au 31 mars 2024).
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