Les concessionnaires de réseaux publics avaient bénéficié, entre 1971 et 2000, du produit d’une « participation à la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux » qui était exigible lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Après la suppression de celle-ci par la loi « SRU » du 13 décembre 2000 (au profit de la nouvelle participation pour le financement des voies et réseaux, puis de la participation pour voirie et réseaux, et, désormais, du projet urbain partenarial ou des secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement…), la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a prévu que, à la différence des autres réseaux publics, les extensions de réseaux électriques rendues nécessaires par des opérations d’aménagement ou de construction sont dorénavant à la charge financière des communes, communautés ou métropoles compétentes en matière de participations d’urbanisme.
Les concessionnaires de réseaux électriques, qu’il est nécessaire d’étendre en raison de l’urbanisation, facturent ces extensions aux collectivités, à charge pour celles-ci de mobiliser d’éventuelles contributions d’urbanisme auxquelles les opérations d’urbanisme seront assujetties : part locale de la taxe d’aménagement, projets urbains partenariaux, participations à la réalisation d’équipements publics exceptionnels ou participations en zone d’aménagement concerté.
La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 a été l’occasion de mettre en place la suppression, à compter du 10 septembre, de la facturation aux communes et à leurs EPCI des extensions de réseaux électriques nécessitées par des opérations d’urbanisme. Cette abrogation constitue sans doute un soulagement pour les finances des collectivités locales, les concessionnaires de réseaux estimant toutefois que « rien n’est joué » et que la loi sera modifiée avant d’entrer en vigueur…
Même si elles ne sont plus financées par les budgets des communes ou des EPCI, ces extensions de réseaux électriques rendues nécessaires par des opérations d’urbanisme constituent des équipements publics dont le coût peut faire l’objet de contributions d’urbanisme. A défaut d’obtenir l’abrogation de la réforme, il semble très probable que les concessionnaires tenteront de convaincre les collectivités compétentes de mobiliser des contributions d’urbanisme permettant un financement de ces équipements par les constructeurs ou les aménageurs.
Les communes et leurs établissements publics compétents devront être particulièrement vigilants quant au respect des conditions de légalité des contributions d’urbanisme qu’elles mobiliseront, puisque d’éventuelles actions tendant au remboursement de contributions illégales pourraient affecter leurs budgets !
Communes et établissement publics devront également garder à l’esprit que d’éventuels projets urbains partenariaux tendant au seul financement d’extensions de réseaux électriques entraîneront l’exonération des constructions et installations de la part locale de la taxe d’aménagement.
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