Versement des subventions définitives de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2023

Publié le 21/08/2023 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l’arrêté du 11 avril 2023 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour l’année 2023 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

Références

Arrêté NOR : FAMA2317531A du 17 août 2023, JO du 20 août.

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