Un arrêté du 8 août institue la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il fixe ainsi sa composition et ses missions.
Présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, elle est notamment composée du représentant de l’Etat dans le département, du président du conseil régional ou de son représentant, etc.
Cette commission établit un diagnostic des besoins d’accompagnement social et éducatif de ces jeunes et des ressources du territoire pouvant être sollicitées pour répondre à ces besoins.
Elle organise le partenariat entre ses différents membres afin de favoriser l’accès des majeurs de moins de vingt-et-un ans visés par l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles à l’ensemble de leurs droits, notamment :
- à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
- à un logement ou un hébergement ;
- à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
- aux soins.
Elle s’assure également qu’un accompagnement dans les démarches administratives ainsi qu’un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser leur développement physique, psychique, affectif, culturel et social leur est offert.
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