Une circulaire publiée le 7 août précise les modalités de mise en œuvre du décret du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences. Pour rappel, cette expérimentation doit s’achever le 27 décembre 2027. Après accord de leur administration, les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale peuvent mettre leurs compétences au service d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique par le biais d’une convention de mise à disposition, qui peut être effectuée à titre gratuit. « Il s’agit ainsi de permettre à la fois aux fonctionnaires d’exercer leurs compétences dans un environnement différent et d’enrichir leurs parcours et de répondre aux attentes des associations et fondations reconnues d’utilité publique ».
Ainsi, cette circulaire aborde plusieurs points, tels que le champ d’application de l’expérimentation, le cadrage juridique de la mise à disposition auprès des organismes d’intérêt général, la sélection des missions et des candidats , etc.
En dernier lieu, le ministère insiste sur l’évaluation du dispositif, qui impose des remontées d’information annuelle durant les 5 années de la phase expérimentale. L’attention des collectivités territoriales est appelée sur la nécessaire mise en place rapide des indicateurs permettant le suivi annuel des agents bénéficiant de ce dispositif, comptabilisant :
- un état des fonctionnaires mis à disposition comprenant : grade, qualité, objet de la mise à disposition, organisme bénéficiaire, caractère renouvelable ou pas ;
- la liste des structures bénéficiaires comportant ses missions statutaires, et le projet ayant justifié la mise à disposition, ainsi que le nombre de fonctionnaires mis à disposition.
Les services doivent compléter les données chiffrées par une analyse aussi complète que possible des points forts et des difficultés rencontrées ainsi que des points de vigilance, qui permettra à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) d’évaluer les résultats de l’expérimentation et de faire des propositions d’amélioration du dispositif mis en place au ministre chargé de la fonction publique pour sa généralisation éventuelle.
Pour rappel, le dernier bilan est établi au plus tard un an avant la date prévue pour le terme de l’expérimentation, soit pour le 31 décembre 2026. Le ministère chargé de la fonction publique transmettra alors au Parlement, un an avant la fin de l’expérimentation, une synthèse des bilans annuels transmis à la DGAFP.
Finalement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont tenus d’établir annuellement un état des fonctionnaires mis à disposition et des structures bénéficiaires. Cet état, annexé au budget, est communiqué à l’assemblée délibérante avant l’examen du budget. Les collectivités et établissements concernés sont invités à communiquer leurs bilans aux préfets de leur ressort, au plus tard le 15 février de l’année n+1, au titre de l’année n. Les préfets, après en avoir établi une synthèse, transmettent ces éléments à la DGCL, avant le 10 mars de l’année n+1, à l’adresse suivante : dgcl-sdelfpt-secretariat@interieur.gouv.fr.
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