Pris pour l’application de l’article R. 543-43 du code de l’environnement, un arrêté du 20 juillet définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration.
En effet, la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nécessite de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. Le présent arrêté définit les caractéristiques des emballages de la restauration, c’est-à-dire les emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
