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Arrêté antiburkini : pour le Conseil d’Etat, c’est toujours non

Pouvoirs du maire

Arrêté antiburkini : pour le Conseil d’Etat, c’est toujours non

Publié le 18/07/2023 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Le Conseil d'Etat a suspendu, le 17 juillet 2023, l’arrêté antiburkini du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes). Selon le juge, «en application d’une jurisprudence constante, une telle interdiction dans l’espace public doit être justifiée par un risque actuel et avéré pour l’ordre public». Ce qui n’a pas été démontré par la commune.

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CE, 17 juillet, req n°475636

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