Un décret du 11 juillet modifie les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet, afin de les accompagner au mieux à l’occasion de leurs nombreux changements de résidence, en réalisant cette prise en charge en amont des mouvements.
Cette prise en charge s’opèrera par le biais d’une plateforme multi-déménageurs qui mettra en relation les agents et des transporteurs agréés. Cette plateforme multi-déménageurs offrira une prestation de recherche d’un prestataire de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l’administration.
Ce dispositif permettra une prise en charge personnalisée du membre du corps préfectoral, tenant mieux compte des spécificités et des sujétions afférentes à leurs postes et facilitera leur mobilité géographique.
Il s’agit d’une expérimentation jusqu’au 16 octobre 2026.
Un arrêté du 11 juillet fixe quant à lui le volume maximal de mobilier transporté ouvrant droit à remboursement et le montant plafond des frais pris en charge pour les déménagements des agents affectés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet.
Par ailleurs, un arrêté du 6 juillet modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V.
Références
Domaines juridiques
