Un décret du 27 juin, pris en application de l’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, adapte le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier par l’ordonnance du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
Il permet à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de déléguer à nouveau par mandat la gestion de ses actifs à toutes entreprises ou sociétés exerçant le service d’investissement de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
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