Un décret du 10 juin vise à permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d’approvisionnement tendu.
Il permet également d’allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d’achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020.
En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d’achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement.
Ce décret est accompagné de deux arrêtés. L’un fixe le tarif d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle. L’autre fixe les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel à un tarif réglementé.
