Un arrêté du 23 mai désigne les associations membres du Conseil national de la protection de l’enfance. Placé auprès du Premier ministre, ce Conseil émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Il est aussi consulté sur les projets de texte législatif ou réglementaire portant sur la prévention et la protection des enfants et peut se saisir de toute question relative à la protection de l’enfance.
Au titre du 4e collège de cette instance, prévu à l’article L. 147-13 du code de l’action sociale et des familles, siège un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Domaines juridiques
