Prise pour l’application de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, une ordonnance du 16 mai renforce la réglementation des activité privées de sécurité.
Les principales mesures mises en place par l’ordonnance sont :
- la création d’un agrément de dirigeant d’organisme de formation et d’une carte professionnelle de formateur délivrés par le CNAPS, donnant lieu à un contrôle de moralité ;
- l’encadrement des conditions de sous-traitance et la responsabilisation des propriétaires de certifications professionnelles via un renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect de leurs obligations de contrôle ;
- l’encadrement des conditions d’organisation des examens pour en garantir la fiabilité. Si le principe d’un examen réalisé par le centre de formation et sous sa responsabilité est maintenu, l’ordonnance prévoit qu’une partie puisse être organisée sous le contrôle de l’autorité administrative. Dans les secteurs où les principales difficultés ont été identifiées (surveillance humaine et gardiennage), cela permettra à l’Etat d’imposer un examen sous forme de questionnaire à choix multiples afin d’uniformiser le niveau attendu à l’issue de la formation et de professionnaliser davantage le secteur de la sécurité privée.
L’article 3 de l’ordonnance prévoit la fixation de la date d’entrée en vigueur de ses dispositions par voie réglementaire, et au plus tard le 1er septembre 2025, afin de ne pas déstabiliser le secteur de la sécurité privée avant les jeux Olympiques et Paralympiques.
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