Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC posée par l’ancien maire de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La procédure de révocation des maires inconstitutionnelle ?
élus
La procédure de révocation des maires inconstitutionnelle ?
Publié le 28/11/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure de révocation des maires.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
