La récente loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vient de relancer le rôle crucial que sont appelés à jouer en mer les documents stratégiques de façade (DSF), lesquels seront incontestablement au cœur des grands enjeux de l’aménagement et de la protection de l’espace maritime français (le deuxième au monde).
En tout état de cause, les premières cartographies des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies marines renouvelables devront être publiées en 2024, dans le cadre des révisions de ces DSF (article 56 III. de la loi EnR du 10 mars 2023).
Enjeux pluriels
Si cette relance de « l’outil DSF » se fait aujourd’hui sous l’angle incontournable des énergies marines renouvelables, il est indispensable de rappeler quelles sont les vocations de cet instrument majeur de planification marine à (très) grande échelle (jusqu’aux limites de la zone économique exclusive française). Issus de la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ces documents traduisent et déclinent tous les enjeux d’une stratégie nationale maritime, en métropole et en outre-mer (rappelons qu’en métropole, les quatre DSF sont ceux des façades Manche Est – mer du Nord, Nord Atlantique – Manche Ouest, Sud-Atlantique et Méditerranée).
Ainsi, et dans le cadre de la loi « biodiversité » du 8 août 2016, « Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral » (article L. 219-3 du Code de l’environnement).
Sur le plan procédural, ces DSF sont élaborés et adoptés sous l’autorité des représentants de l’Etat compétents (préfets coordonnateurs), en concertation avec les conseils maritimes de façade mis en place, lesquels représentent assez largement les collectivités territoriales, les professionnels, la société civile et les associations de protection de l’environnement.
Il faut rappeler encore que ce corpus de droit interne s’inscrit dans la politique de l’Union européenne en la matière, qui s’exprime notamment dans le cadre de la directive du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Ce texte phare pour les Etats membres souligne, entre autres, l’importance des interactions terre-mer et l’exigence d’une vision globale incluant nécessairement l’ensemble des enjeux en présence.
A ce titre, la directive affirme que « les États membres tiennent compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux pour soutenir le développement durable et la croissance dans le secteur maritime, en appliquant une approche fondée sur les écosystèmes, et pour promouvoir la coexistence des activités et des usages pertinents » (article 5 sur les objectifs de la planification de l’espace maritime).
Acceptabilité sociale et sécurité juridique
Si le Code de l’environnement français ne s’inscrit pas en faux contre ces exigences européennes, la loi sur les énergies renouvelables du 10 mars 2023 soulève néanmoins quelques interrogations critiques qui méritent d’être prises au sérieux. Au sommet des instruments opérationnels de la planification maritime, avec lesquels nombre de documents, plans et projets doivent être compatibles, il est en effet essentiel de s’assurer de l’acceptabilité sociale des nouveaux DSF et de leur sécurité juridique. Ces actes ne sont bien évidemment pas insusceptibles de recours et la question des conditions et de l’intensité de leur contrôle juridictionnel devient prégnante.
Dans ces conditions, les DSF devront s’affranchir du très haut degré de généralité qui a parfois pu caractériser le texte des premières moutures, donnant de surcroît le sentiment que tous les enjeux (de protection et de développement) étaient prioritaires, de même niveau et parfaitement compatibles au sein d’un même espace. Documents pilotes, il est indispensable qu’ils expriment des choix clairs et cohérents, dans le respect des enjeux pluriels fixés par le droit européen et national.
En la matière, le sujet brûlant des énergies marines renouvelables sera très probablement celui à l’aune duquel l’acceptabilité des DSF révisés sera appréciée. Car s’ils constituent assurément le vecteur privilégié de la planification de l’éolien en mer, dans le cadre des impératifs de la transition énergétique, leur juste intégration des enjeux de préservation de l’environnement marin et de la biodiversité est tout autant impérieuse. Sur ce point, on ne peut que regretter les insuffisances de la loi EnR du 10 mars 2023, qui se contente d’inviter les DSF à localiser les parcs éoliens marins « en priorité dans la zone économique exclusive et en dehors des parcs nationaux ayant une partie maritime », faisant donc fort peu de cas de l’importance environnementale des zones « Natura 2000 » et des parcs naturels marins…
Or, tant dans ses déclinaisons européennes (directives « planification maritime intégrée », « oiseaux » et « habitats ») que nationales (Charte de l’environnement, séquence Eviter/Réduire/Compenser), le droit de la protection de l’environnement nous semble imposer une recherche approfondie et sincère d’évitement des aires marines protégées, qui doit aujourd’hui clairement irriguer les DSF.
Sur le plan sociétal et juridique, serait-il sereinement envisageable que ces derniers planifient le déploiement des nombreux parcs éoliens annoncés sans s’inscrire dans cette optique ?
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