Un arrêté du 26 mars précise le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier, pour l’application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Il vise en particulier l’obligation d’utiliser des documents CERFA pour le diagnostic et le formulaire de récolement qui ont été créés pour permettre une uniformisation des pratiques.
Ses dispositions s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023.
Toujours pour l’application de l’article R. 126-14-1 du code de la construction et de l’habitation, un second arrêté du même jour précise que le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme PEMD » ayant pour finalités de :
- Gérer un service numérique ;
- Collecter les informations permettant d’identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets générés lors des travaux et potentiellement réemployables ou valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) ;
- Permettre la manifestation d’intérêt de tout acteur auprès de la maitrise d’ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur réemploi et/ou de leur valorisation ;
- Collecter les informations permettant d’identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ;
- Réaliser de statistiques.
Références
Domaines juridiques
