Un décret du 28 avril, pris pour l’application de l’article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et de l’article 68 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées :
- il définit la composition et les modalités de calcul de la dotation globale de soins versée aux services proposant des soins infirmiers à domicile ;
- il définit les modalités de transmission par les services proposant des soins infirmiers à domicile à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des données nécessaires à la détermination du montant de leurs financements, ainsi que les modalités d’organisation du contrôle exercé par les agences régionales de santé et les sanctions prononcées par celles-ci ;
- il fixe les modalités de transition vers le nouveau modèle de tarification pour la période 2023-2027 en prévoyant notamment le maintien en 2023 et 2024 de la dotation versée en 2022 aux services dont les financements seraient, après application des nouvelles règles de tarification, inférieurs à la dotation pour 2022, ainsi que des aménagements de la procédure budgétaire applicable à ces services dans l’attente de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Un arrêté du 28 avril, pris en application de l’article 5 de ce décret, fixe le modèle de tableau de détermination de la capacité d’autofinancement prévisionnelle d’un service prestataire proposant des soins infirmiers à domicile.
De plus, dans le cadre du déploiement progressif de la dotation globale de soins sur la période 2023-2027 au titre des nouvelles modalités de financement des services proposant des soins infirmiers à domicile, un second décret du même jour fixe, sur cette période, un des éléments constitutifs de cette dotation déterminé à partir du montant, revalorisé, des produits de la tarification afférents aux soins fixé l’année précédente et d’une dotation globale cible calculée pour l’année 2027.
Enfin, un autre arrêté du 28 avril pris en application de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, classe les personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins.
Références
Domaines juridiques
