Pierre-Antoine Levi, sénateur (UC) du Tarn-et-Garonne, a interpellé le ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les difficultés qui se posent pour la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. Il a demandé ainsi « ce que compte faire le gouvernement pour permettre à ces contractuels, après plusieurs années, d’être titularisés afin que la fonction publique élargisse son champ de recrutement et devienne plus attractive ».
Dans une réponse publiée le 15 mars, le ministère s’est employé à énumérer les dispositions déjà mises en œuvres qui concernent la titularisation de ces agents contractuels.
Ces évolutions ont eu pour objectif de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent passer des concours et être reclassés une fois lauréats.
Élargissement des CDI avec la loi TFP
Le ministère rappelle d’abord les avancées permises par la loi TFP du 6 août 2019, qui « ont ainsi permis de créer les conditions d’un plus large accès au CDI (contrat à durée indéterminée) pour les agents occupant un emploi permanent de l’État ».
Il souligne aussi que « la sécurisation des parcours professionnels passe par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI ». A cet égard, l’article 71 de la loi a créé la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique, permettant de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public.
Cela signifie que « un agent lié par un CDI à une administration de l’État ou à un établissement public de l’État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d’un CDI s’il est recruté par un employeur public relevant d’un autre versant, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique ».
Concours internes
Le ministère relève également que « les trois décrets propres à chacun des versants de la fonction publique fixant les dispositions générales relatives aux agents contractuels de droit public ont été modifiés en 2022 afin, notamment, d’améliorer les droits de ces agents. L’une des évolutions majeures concerne les conditions d’admission aux concours internes et de reclassement des lauréats des concours externe et internes ».
Ces modifications ont permis la prise en compte de l’ancienneté des agents en CDD (contrat à durée déterminée) et en CDI pour l’admission à concourir aux concours internes des trois versants et non plus uniquement aux concours internes du versant dans lequel ces agents sont employés.
De même pour les reclassements : « l’ancienneté est également prise en compte pour le reclassement dans les corps et cadres d’emplois des lauréats des concours externes et internes des trois versants. Antérieurement, cette possibilité était limitée aux concours internes du versant dont les lauréats étaient originaires. Ce reclassement concerne également les agents contractuels qui passent les concours externes ».
Enfin, le ministère rappelle que « sont également désormais prises en compte dans la durée des services effectifs certaines interruptions de carrière et que les services à temps partiel sont désormais assimilés à des services à temps plein pour notamment l’admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d’échelon ».
Finalement, le gouvernement ne souhaite apparemment pas modifier davantage les dispositions qui concernent la titularisation des agents contractuels, revendication pourtant récurrente des syndicats de la fonction publique.
Les contractuels et la loi de réforme des retraites
En parallèle de cette réponse ministérielle, il est à rappeler que dans le cadre de la loi de réforme des retraites, les contractuels devenus titulaires ont vu l’une des seules dispositions qui pouvait leur être favorable retoquée par le Conseil constitutionnel. Dans le texte du gouvernement, l’article 10 visait à faciliter l’accès au droit à départ anticipé pour des personnes ayant été en service actif en tant que contractuelles, puis en tant que fonctionnaire. Celle-ci aurait permis de prendre en compte les services accomplis dans un emploi classé en catégorie active ou super-active pendant les dix années précédant la titularisation de l’agent.
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