Réponse du ministère auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Les résidences autonomie proposent une offre d’habitat intermédiaire, qui permet aux personnes âgées de vivre dans de bonnes conditions, dans un environnement non médicalisé.
Accueillant 100 000 résidents pour 114 000 places installées (soit un taux d’occupation de 87%) en 2019, elles offrent aussi aux personnes en risque de perte d’autonomie des formes de logement qui facilitent leur accès à des services d’aide et de soins à domicile.
Elles relèvent d’abord, comme l’illustre le cas de la commune de Villars cité en exemple, de la compétence des départements et des collectivités gestionnaires, auxquels il appartient d’apprécier leurs besoins de financement dans le cadre de leur dialogue de gestion.
Néanmoins, le Gouvernement déploie une politique volontariste de soutien à l’offre des résidences autonomie car elles constituent l’un des maillons essentiels de la politique de prévention de la perte d’autonomie.
Au-delà des évolutions qu’elle a apportées en matière de réglementation des résidences autonomie, la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 a permis la création d’un « forfait autonomie » à l’attention de ces structures dans les conditions prévues par le III de l’article L. 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le forfait autonomie, qui permet notamment à ces résidences de développer des actions de prévention tant collectives qu’individuelles en direction de leurs résidents, est versé par les départements dans le cadre des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il est financé à près de 95% par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), dont la participation, passée de 25 M€ en 2016 à 40 M€ en 2022, devrait progresser dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion pour atteindre 44 M€ en 2026. Signe de l’ambition volontariste portée par le gouvernement, cette hausse a été décidée alors que les financements mis à disposition par la CNSA ne sont pourtant pas encore consommés dans leur intégralité (36 M€ consommés sur les 40 M€ inscrits au budget 2021, en hausse par rapport à 34 M€ en 2019).
Le gouvernement s’est également attaché à améliorer la qualité de la prise en charge des résidents en étendant les revalorisations salariales du Ségur (soit 183€ net/mois) aux personnels soignants exerçant dans les résidences-autonomie avec forfait soins (article 42 de la LFSS pour 2022 modifiant l’article 48 de la LFSS 2021, modifié par l’article 15 de la LFR 2022), mais également aux professionnels exerçant dans des résidences autonomie sans forfait soins qui relèvent normalement exclusivement de financements départementaux (article 43 de la LFSS pour 2022, modifié par la LFR 2022).
Le coût des revalorisations a intégralement été pris en charge par la CNSA, cotisations comprises.
Plus largement, le Gouvernement a par ailleurs fortement relevé les moyens consacrés au développement et à la modernisation des résidences autonomie, alors que le nombre de places installées a progressé de 4,5% entre 2015 et 2019 (Selon les résultats de la dernière enquête quadriennale de la DREES sur les personnes fréquentant un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) ou y vivant (juillet 2022).).
Le volet médico-social du Ségur de la santé prévoit ainsi 155 M€ supplémentaires sur la période 2021-2024 (20 M€ en 2021, 45 M€ en 2022, 45 M€ en 2023, 45 M€ en 2024) en vue de la rénovation d’environ 15% du parc d’habitat intermédiaire accessible (soit 20 000 places créées ou rénovées en habitat inclusif ou en résidence autonomie). Ces crédits, versés aux caisses régionales de retraite (CARSAT) depuis le budget d’investissement de la CNSA, viennent abonder les fonds de l’Assurance retraite (soit 10 M€/an), financent des travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration des résidences visant à améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident. Plus de 200 projets ont ainsi été retenus en vue d’un financement en 2021 (sur plus de 500 déposés).
Il convient par ailleurs de noter que l’article 139 de la loi du 22 février 2022 portant différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3DS) a permis la mise en œuvre d’une des recommandations formulées par M. Bonne dans son rapport, co-rédigé avec Mme Meunier, sur la prévention de la perte d’autonomie en favorisant le développement des solutions d’habitat intermédiaire adaptées à la situation des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie en outre-mer.
Ce même article a également permis de simplifier et d’accélérer la création de nouvelles résidences sur l’ensemble du territoire national en dispensant les projets de création, de transformation ou d’extension des résidences autonomie de la procédure d’appel à projets, sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pendant la durée du plan d’aide à l’investissement prévu par le Ségur de la Santé, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
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