Un arrêté du 14 février prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique.
Les lieux concernés sont ceux à proximité :
- des zones attenantes aux bâtiments habités et les parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments ;
- des cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
- des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave ;
- des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements.
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