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Restreindre l’accès des familles de délinquants aux aides sociales, c’est (encore) non pour le juge

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Restreindre l’accès des familles de délinquants aux aides sociales, c’est (encore) non pour le juge

Publié le 17/03/2023 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Actu Santé Social, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence santé social

Aides sociales, allocations familiales, APL et RSA — Olivier Le Moal

Dans un jugement du 9 mars, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Poissy qui autorisait le maire à suspendre l'accès aux aides sociales aux familles des mineurs délinquants. Il n'était pas question ici du bien-fondé de cette mesure, mais seulement de son insuffisante précision.

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Tribunal administratif de Versailles, 9 mars 2023, req. nos 2102944 et 2102985.

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