Un arrêté du 9 janvier modifie l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique.
Dorénavant, tout vendeur ou acquéreur d’un engin motorisé, mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route, est tenu d’effectuer une déclaration, dans les cas suivants :
- à l’occasion d’une vente ou d’une première acquisition d’un engin neuf ;
- à l’occasion d’une acquisition d’un engin d’occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l’engin ;
- à l’occasion d’un changement d’état civil (de raison sociale pour les personnes morales), d’adresse, de propriétaire (cession ou vente), de la destruction de l’engin déclaré ou pour tout autre cas nécessitant d’être porté à la connaissance des services du ministère de l’intérieur, notamment le vol de l’engin.
Un second arrêté du même jour modifie quant à lui l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).
Ainsi, la délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), pour permettre aux vendeurs ou acquéreurs (et non plus simplement les « propriétaires ») d’engins mentionnés à l’article L. 321-1-1 du code de la route d’effectuer leur déclaration.
De plus, les agents de police municipale agissant en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement. Auparavant, ils pouvaient seulement en être destinataires.
Références
Domaines juridiques
