Un décret du 4 janvier, pris pour l’application de l’article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ces zones, le dossier d’information au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu en cas de projet d’exploitation d’installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, comprend pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Ainsi, les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population mentionnées à l’article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l’INSEE lors du dépôt du dossier d’information.
