L’article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 (la gestion des routes) et 61 de la cette loi (la gestion des sites Natura 2000), ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.
Un décret du 29 décembre fixe les modalités de calcul du droit à compensation pour l’application du I de l’article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).
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