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Publié le 02/01/2023 • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO
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Les communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe d’un arrêté du 31 décembre.
Cela concerne la répartition du produit, fixé à 24 millions d’euros par an, d’une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice de la mission de l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest.
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