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Publié le 28/12/2022 • dans : Textes officiels Education et Vie scolaire, Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un décret du 27 décembre, pris pour l’application de l’article 102 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d’aide à la restauration scolaire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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