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Publié le 27/12/2022 • dans : Textes officiels, TO parus au JO
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Un décret du 26 décembre, pris pour l’application de l’article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » définit les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes.
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