L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 4 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP) qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le 2° de l’article 8 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » permet aux élus locaux de déterminer le nombre de membres de la CTAP. Dans le cas où un accord ne serait pas atteint dans les conditions prévues par la loi, leur nombre serait renvoyé au cadre de droit commun de la CTAP tel que fixé par la loi.
Un décret du 16 décembre précise les modalités d’élection et de désignation des membres de la CTAP, lorsque leur nombre a été déterminé conformément au premier alinéa du II de l’article L. 1111-9-1 du CGCT, pour ce qui concerne les catégories de collectivités territoriales et établissements publics mentionnés aux 3° bis à 7° du II.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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