Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Voirie

Transfert des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région

Publié le 08/12/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un décret du 7 décembre précise les conditions d’application des dispositions du IV de l’article 150 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS ». Ces dispositions portent sur le transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées et non réalisées le 31 décembre précédant l’année du transfert.

La maîtrise d’ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est transférée au 1er janvier de l’année du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon nouvellement compétents.

Les collectivités territoriales et les groupements concernés sont subrogés dans les droits et obligations de l’Etat.

Après transfert, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement de ces opérations, jusqu’à l’achèvement de celles-ci, dans les mêmes conditions financières que celles antérieures au transfert, et dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier des contrats de plan Etat-région.

L’Etat financera la réalisation des opérations transférées par voie de subvention, hors taxes, versée au maître d’ouvrage responsable de leur réalisation.

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Transfert des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement