Un décret du 30 novembre organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l’indemnité inflation, cette aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, et n’ayant pas encore reçu l’aide, ainsi que les modalités de gestion des demandes par les organismes chargés du versement après la fermeture du téléservice.
Ce téléservice est fermé depuis le 30 novembre 2022. Et par dérogation, sur demande d’une personne éligible qui n’a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l’aide en application des articles 2 à 10 du décret du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de cette aide sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l’indemnité selon les règles qui leur sont applicables.
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