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Données personnelles

Mise en œuvre d’un « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »

Publié le 01/12/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 30 novembre crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » mis en œuvre à des fins de pilotage de la performance des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et leur durée de conservation, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et les modalités d’exercice de ces droits.

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Mise en œuvre d’un « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »

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