Mission du préfet prévue par la Constitution, le contrôle de légalité fait à nouveau l’objet d’un rapport critique. Cette fois-ci, c’est la Cour des comptes qui épingle ce contrôle visant à sanctionner les irrégularités dans les actes règlementaires et budgétaires des collectivités. Seul progrès significatif relevé dans le rapport rendu ce 21 novembre : le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité, constitué de 22 agents, qui permet d’épauler efficacement les préfectures en cas de difficultés d’analyse juridique ou budgétaire.
« Erosion des moyens humains »
Pour le reste, les juges de la rue Cambon dépeignent une « situation intenable dans de nombreux départements ». Selon ces derniers, le contrôle administratif des actes est aujourd’hui en difficulté du fait « d’un effet de ciseau ...
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