Un décret du 27 août 2008 précise les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers.
Il concerne l’Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs, mais ne s’applique pas à la région Ile-de-France.
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités organisant un service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou de l’établissement de l’élaboration ou de la modification du contrat local de sécurité mentionné à l’article D. 2211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu’elles-mêmes ou les opérateurs auxquels elles ont confié l’exécution de ces services ont prises.
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs sont associées à l’élaboration des dispositions propres aux transports incluses dans le contrat local de sécurité ou, le cas échéant, du contrat local de sécurité spécifique aux transports. Elles précisent les mesures de prévention ou de sécurisation des personnels et des usagers qu’elles s’engagent à mettre en oeuvre pendant la durée de ce contrat.
A la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, elles sont associées aux travaux du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance institué en application de l’article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales lorsqu’ils portent sur les questions relatives aux transports collectifs de voyageurs.
Ces autorités visent à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes ainsi que les moyens consacrés à leur mise en oeuvre.
Elles définissent les modalités d’évaluation de ces mesures et les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels elles ont confié l’exécution des services de transport, y compris les régies, recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont elles ont la charge. Elles sont associées à l’élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.
Le représentant de l’Etat dans le département est informé par l’autorité organisatrice de transports collectifs de voyageurs ou, dans le cas où il est seul compétent, par l’opérateur, dès leur adoption, des modifications apportées à l’organisation des services de transport dont ils ont la charge ou aux modes d’exploitation de ces services ainsi que des aménagements tarifaires temporaires prévus à l’occasion de l’organisation de manifestations sportives, culturelles ou festives.
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