Un décret du 7 novembre modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l’arme elle-même.
Ainsi, l’utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté conformément à l’article L. 241-2 du code de sécurité intérieure et qu’il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l’arme.
Ce décret modifie par ailleurs les modalités d’exercice de l’activité de transport de fonds et le terme de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris, qui court désormais jusqu’au 31 décembre 2024.
Domaines juridiques
