Un décret du 3 novembre tire les conséquences des dispositions introduites à l’article 34 et à l’article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Ainsi, il précise les missions de l’association pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de l’organisme national de gestion qu’elle choisit pour assurer le traitement des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux réservistes citoyens des SIS bénéficiaires du compte d’engagement citoyen, la collecte des ressources destinées au financement de ces droits et leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la gestion du compte personnel de formation.
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