C’est désormais bien acté, avec la parution d’un décret au Journal officiel du 28 octobre : la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut effectivement être attribuée en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel (Rifseep).
Lors de la séance plénière du 22 juin, le projet de texte a reçu un avis favorable du CSFPT avec 15 votes favorables et 2 abstentions du côté du collège employeur ; 5 favorables (FO et FA-FTP), 7 défavorables (CGT) et 7 abstentions (CFDT et Unsa) pour les organisations syndicales.
Ce texte modifie le décret du 6 mai 1988 : les directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants et les directeurs des établissements publics figurant sur la liste prévue au 6° de l’article L. 412-6 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité.
Surtout, le décret de 1988 est complété ainsi : « son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel ».
Il s’agit de l’aboutissement d’une bataille de longue date pour la clarification de cette prime pouvant atteindre 15 % du traitement des emplois de direction, menée en tête par le syndicat des DG des collectivités territoriales (SNDGCT).
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