Une expérimentation éligible au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance autorise, jusqu’au 24 novembre 2024, les communes à équiper leurs gardes champêtres de caméras individuelles en vue d’enregistrer, de façon non permanente, leurs interventions liées à l’exercice de leurs missions de police des campagnes.
Autorisation préfectorale
La demande d’expérimentation est adressée au préfet de département par une commune ou groupement de communes ayant un garde champêtre mutualisé. Elle comporte un dossier technique de présentation du traitement envisagé, l’engagement de conformité du traitement prévu et une analyse de l’impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre et, le cas échéant, la convention ...
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