Un décret du 21 octobre précise les modalités d’application de la nouvelle procédure de rescrit (prévue au 13° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales) applicable aux projets de construction et d’aménagements d’une surface taxable supérieure à 50 000 m².
Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet peut désormais demander à l’administration de se prononcer sur sa situation particulière au regard de la taxe d’aménagement, et ce avant même d’avoir déposé sa demande de permis de construire ou d’aménager.
Le décret précise que la demande de prise formelle de position de l’administration doit contenir une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et qu’elle doit indiquer :
- le nom ou la raison sociale et l’adresse postale du demandeur ;
- les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l’assiette taxable du projet ;
- les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le demandeur souhaite bénéficier d’une prise de position.
Elle doit être adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s’il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire ses obligations déclaratives en matière de taxe d’aménagement. Elle peut également être déposée contre remise d’un récépissé.
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