Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d’interdiction d’artificialisation.
Un décret du 13 octobre précise les modalités d’application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216.
Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations prévues au même article.
Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Les dispositions de ce décret s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
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