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Fonction publique

Connaître les droits des agents en situation de handicap

Publié le 05/10/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

travailleur handicap photo
rosinka79/AdobeStock
Les employeurs publics comptant au moins 20 agents à temps plein sont tenus de recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. Toutes les mesures appropriées sont tenues d’être prises pour garantir l’égalité de traitement de ces travailleurs handicapés. Décryptage et conseils juridiques.

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Julie Perrier

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Identifier les dispositifs de recrutement dédiés

Plusieurs dispositifs visent à favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, à savoir celles relevant de certaines catégories mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail (1).

D’abord, il est prévu que les conditions d’âge pouvant être posées pour l’accès à certains cadres d’emplois, grades ou emplois ne leur sont pas applicables. En outre, les personnes en situation de handicap n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées par contrat sur des emplois de catégorie A, B ou C en vue de leur titularisation. Leur recrutement est ainsi facilité, la voie contractuelle étant plus souple, et leur situation pérennisée plus rapidement. Le dispositif est soumis à des règles spécifiques (pas de période d’essai ...

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