Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la circulaire relative à l’identité de genre en milieu scolaire

Publié le 29/09/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence Education et Vie scolaire

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Conseil d'État, 28 septembre 2022, req. n° 458403.

Domaines juridiques

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la circulaire relative à l’identité de genre en milieu scolaire

MCV

30/09/2022 08h50

« Etat civil » sans tiret, merci.

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