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LOgement

Logements locatifs sociaux : simplification de l’octroi des subventions

Publié le 27/09/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 26 septembre apporte des mesures de simplification des subventions à la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux, donnant lieu à l’aide personnalisée au logement.

Ainsi, l’article R. 331-15 du code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :

Le montant de la subvention de l’Etat est déterminé selon les modalités suivantes :

  • Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l’article D. 331-1 de ce code, le montant de la subvention est au plus égal à :
    • 20 000 € par logement ;
    • 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.

Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le représentant de l’Etat dans la région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds dans les limites suivantes :

  • 5 000 € par logement ;
  • 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières ;

La subvention de l’Etat ne peut donner lieu à l’attribution d’une subvention complémentaire de l’Etat, sauf pour les logements bénéficiant d’une subvention définie à l’article D. 331-25-1.

Les articles R. 331-15-1 et R. 331-24-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

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