Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fonction publique

Quid du remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours ?

Publié le 13/09/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponse ministerielles santé social, Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

RĂ©ponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L’article L. 352-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique dispose qu’« aucun candidat ne peut ĂŞtre Ă©cartĂ©, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© incompatible avec les conditions de santĂ© particulières exigĂ©es pour l’exercice de certaines fonctions Ă  la suite de l’examen mĂ©dical destinĂ© Ă  Ă©valuer son aptitude Ă  exercer cette fonction (…) ».

Pour ce faire, l’article L. 352-3 du code prĂ©citĂ© prĂ©voit la mise en Ĺ“uvre de dĂ©rogations aux règles normales de dĂ©roulement des concours, des procĂ©dures de recrutement et des examens « afin d’adapter la durĂ©e et le fractionnement des Ă©preuves Ă  leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nĂ©cessaires prĂ©cisĂ©es par eux avant le dĂ©roulement des Ă©preuves. »

Les conditions d’application de ces dĂ©rogations ont Ă©tĂ© fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif Ă  la portabilitĂ© des Ă©quipements contribuant Ă  l’adaptation du poste de travail et aux dĂ©rogations aux règles normales des concours, des procĂ©dures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

L’article 2 de ce dĂ©cret prĂ©cise notamment que ces dĂ©rogations « sont dĂ©cidĂ©es par l’autoritĂ© organisatrice des Ă©preuves au vu de la production par les candidats d’un certificat mĂ©dical Ă©tabli par un mĂ©decin agréé dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret du 14 mars 1986 susvisĂ©. Le certificat mĂ©dical, qui doit avoir Ă©tĂ© Ă©tabli moins de six mois avant le dĂ©roulement des Ă©preuves, prĂ©cise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des amĂ©nagements nĂ©cessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durĂ©e des Ă©preuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et amĂ©nagements sollicitĂ©s sont mis en Ĺ“uvre par l’autoritĂ© organisatrice sous rĂ©serve que les charges affĂ©rentes ne soient pas disproportionnĂ©es au regard des moyens, notamment matĂ©riels et humains, dont elle dispose. »

Or, conformĂ©ment Ă  l’article 53 du dĂ©cret n° 86-442 du 14 mars 1986 susmentionnĂ©, les honoraires de mĂ©decin agréé sont Ă  la charge du budget de l’administration intĂ©ressĂ©e de sorte qu’aucune charge n’incombe aux candidats sollicitant un amĂ©nagement des Ă©preuves en raison d’un handicap. Il n’est donc pas nĂ©cessaire de modifier le droit en vigueur.

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article
shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quid du remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement