Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.
Ainsi, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu’au 31 décembre 2022, et non plus le 1er septembre 2022, pour se conformer aux exigences résultant du décret du 30 août 2021.
De plus, les dispositions de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret de 2021 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Cet article est relatif à l’effectif moyen annuel, dans les établissements d’accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article R. 2324-17 (crèches collectives et jardins d’enfants), du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants, qui doit être constitué de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein :
- pour quarante pour cent au moins de l’effectif, des personnes titulaires du diplôme d’Etat de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d’Etat ou des psychomotriciens diplômés d’Etat ;
- pour soixante pour cent au plus de l’effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d’une expérience ou bénéficier d’un accompagnement définis par le même arrêté.
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