Réponse du ministère chargé du Logement : L’article R. 823-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l’écoulement d’un délai de carence. Cet article précise néanmoins que lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
Il existe par ailleurs des exceptions visant à protéger les bénéficiaires les plus fragiles : l’article R. 823-11 du même code indique que cette carence ne s’applique pas pour certains bénéficiaires en situation de grande précarité. Cela concerne les personnes hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée.
Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, lorsqu’elles reprennent le paiement du loyer.
L’article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer ayant fait l’objet d’une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. Enfin, il convient de préciser que pour les bénéficiaires des APL pour lesquels ces dérogations ne trouvent pas à s’appliquer, le fonds de solidarité au logement (FSL) peut intervenir.
Le FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à leur logement (dépôt de garantie, frais d’agence, déménagement, assurance, achat du mobilier).
Concernant l’intégration des critères de ressources pour favoriser les demandeurs du premier quartile de revenus dans l’attribution des logements sociaux, l’article 70 de la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 (codifié à l’article L. 441-1 du CCH) impose à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné par la réforme des attributions, de consacrer au moins 25% des attributions en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux ménages du premier quartile.
Cette mesure vise à la fois à permettre l’accès au logement social des ménages ayant les revenus les plus faibles et à éviter leur concentration dans les QPV.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») vient renforcer cette disposition en prévoyant une restitution semestrielle par les bailleurs au préfet des attributions intervenues hors QPV.
Sur cette base, en cas de manquement du bailleur, le préfet est fondé à procéder aux attributions aux ménages du 1er quartile de logements qui se libèrent hors QPV, jusqu’à atteindre l’objectif de 25 %.
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