Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, un décret du 20 août définit l’organisation et les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres du service d’inspection générale.
L’inspection générale de l’environnement et du développement durable remplace, à partir du 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Notamment, dans les domaines de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable contribue à la prospective, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation, à toutes les échelles géographiques, des politiques publiques relevant de la responsabilité des ministres compétents.
L’inspection générale de l’environnement et du développement durable peut siéger en formation d’autorité environnementale ou de mission régionale d’autorité environnementale.
La formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.
Les missions régionales d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable exercent les attributions qui leur sont confiées par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.
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